Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Annexe V de la convention collective du 2 juin 1986


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  • Textes Attachés
  • Annexe V de la convention collective du 2 juin 1986
Régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars 1947

En vigueur étendu

Les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention devront obligatoirement adhérer à un régime de retraite complémentaire, pour le personnel non bénéficiaire de la retraite des cadres instituée par la convention du 14 mars 1947.


En vigueur étendu

Le taux minimum légal des cotisations est réparti à raison de 60 % à la charge des employeurs, 40 % à la charge des salariés.

Ces cotisations ont pour assiette la rémunération brute perçue par le salarié.

Le précompte sera effectué sur les paies, en conformité des dispositions de l'article 1er.


En vigueur étendu

Pour l'application de l'article 1er, les parties conviennent de faire choix de l'INIRS (régime UNIRS).


En vigueur étendu

Les entreprises qui, antérieurement à la signature de l'accord du 26 novembre 1962, auraient adhéré à une caisse différente de celle désignée à l'article 3 pourront maintenir cette adhésion à la condition :

1° Que l'institution choisie soit affiliée à l'UNIRS ou à l'ARRCO ;

2° Qu'elle garantisse des avantages équivalents.


En vigueur étendu

Les litiges relatifs à l'application du présent accord seront soumis à la commission paritaire prévue à l'article 3 des dispositions générales de la présente convention.