Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Loire Atlantique Avenant n° 29 du 1 juillet 2002


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  • Loire Atlantique Avenant n° 29 du 1 juillet 2002
Salaires à compter du 1er juillet 2002

En vigueur non étendu
Article 1er

En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.

Article 2

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)

(1) INDEMNITÉ de repas

(2) INDEMNITÉ de transport

(3) INDEMNITÉ de trajet

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ZONE DISTANCE (1) (2) (3) TOTAL
(en km)
1-A 0 à 5 7,45 0,63 0,41 8,49
1-B 5 à 10 7,45 0,79 0,56 8,80
2 10 à 20 7,45 3,09 1,61 12,15
3 20 à 30 7,45 5,93 3,51 16,89
4 30 à 40 7,45 9,07 4,39 20,91
5 40 à 50 7,45 13,60 5,26 26,31
6-A 50 à 65 7,45 14,91 6,10 28,46
6-B 65 à 80 7,45 18,03 7,25 32,73

------------------------------------------------------ Article 3

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2002. Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire. Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2002.