Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 25 avril 1997


Afficher les non vigueur IDCC 1596
  • Textes Salaires
  • Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 25 avril 1997
Salaires à compter du 1er juin 1997

En vigueur étendu
Article 1er

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars, 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1997.

Article 2

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :

- la partie fixe (PF) à 1 400,00 F ;

- la valeur du point (VP) à 30,60 F.

En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires en francs.

Taux horaire minimal en francs.

Coef Salaire Taux
Niveau I
Ouvriers d'exécution
position 1 150 5 990,00 35,44
(1) (1)
position 2 170 6 602,00 39,07
Niveau II
Ouvriers professionnels
185 7 061,00 41,78
Niveau III
Compagnons professionnels
position 1 210 7 826,00 46,31
position 2 230 8 438,00 49,93
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs
d'équipe
position 1 250 9 050,00 53,55
position 2 270 9 662,00 57,17

(1) Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est, depuis le 1er juillet 1996, de 37,91 F l'heure, soit 6 406,79 F pour 169 heures.Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.