Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Pays-de-la-Loire Accord du 14 septembre 2006 relatif aux salaires


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  • Pays-de-la-Loire Accord du 14 septembre 2006 relatif aux salaires
Salaires (Pays-de-la-Loire)

En vigueur étendu

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Au 1er octobre 2006

(En euros.)

CATEGORIE COEF. SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
professionnelle minimal pour minimal pour
35 heures 35 heures
hebdomadaires hebdomadaires
soit 151,67 heures
mensuelles
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- Position 1 150 1 254,31 8,27
- Position 2 170 1 293,75 8,53
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 354,41 8,93
Niveau III
Compagnon
professionnel
- Position 1 210 1 512,15 9,97
- Position 2 230 1 639,55 10,81
Niveau IV
Maître ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1 250 1 765,44 11,64
- Position 2 270 1 891,32 12,47

Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :

- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;

- la valeur du point (VP) à 6,33 €.

Pour le coefficient 150 :

- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;

- la valeur du point (VP) à 7,14 €.

Pour le coefficient 170 :

- la partie fixe (PF) à 182,94 € ;

- la valeur du point (VP) à 6,53 €.

Article 2

Le montant de l'indemnité de repas journalière, visée aux articles 8.15 et 8.18 des conventions collectives nationales du bâtiment précitées, est fixé à 7,80 € pour les départements des Pays de la Loire.

Article 3

Le présent barème des salaires minimaux et de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er octobre 2006.

Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2006.