Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Haute-Normandie Accord du 25 avril 2006 relatif aux salaires


Afficher les non vigueur IDCC 1596
  • Textes Salaires
  • Haute-Normandie Accord du 25 avril 2006 relatif aux salaires
Salaires (Haute-Normandie)

En vigueur étendu

Article 1er

En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé, les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

Article 2

Les parties signataires du présent avenant n° 11 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juin 2006 et au 1er octobre 2006.

(En euros.)

CATEGORIE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL MINIMAL

professionnelle

base 151,67 heures/mois

35 (heures/semaine)

Au

Au

01/06/2006

01/10/2006

NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1

150

1 218

1 245

- position 2

170

1 225

1 255

NIVEAU II

Ouvriers professionnels

185

1 275

1 320

NIVEAU III

Compagnons

professionnels

- position 1

210

1 383

1 426

- position 2

230

1 490

1 534

NIVEAU IV

Maitres ouvriers ou

chefs d'équipe

- position 1

250

1 613

1 666

- position 2

270

1 713

1 773

Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.

Article 3

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Article 4

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 11 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.