Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Nord - Pas-de-Calais Accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Nord - Pas-de-Calais Accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires
Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2007 (Nord - Pas-de-Calais)

En vigueur étendu

Article 1er

En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er janvier 2007 :

Niveau I, coefficient 150 : 1 290,00 € ;

Niveau I, coefficient 170 :

- partie fixe (PF) : 200 € ;

- valeur du point (VP) : 6,60446 €.

Niveau II :

- partie fixe (PF) : 200 € ;

- valeur du point (VP) : 6,42603 €.

Niveaux III et IV :

- partie fixe (PF) : 200 € ;

- valeur du point (VP) : 6,29294 €.

Article 2

Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er est le suivant à compter du 1er janvier 2007 :

Niveau I :

- coefficient 150 : 1 290 € ;

- coefficient 170 : 1 322,76 €.

Niveau II :

- coefficient 185 : 1 388,82 €.

Niveau III :

- coefficient 210 : 1 521,52 € ;

- coefficient 230 : 1 647,38 €.

Niveau IV :

- coefficient 250 : 1 773,24 € ;

- coefficient 270 : 1 899,09 €.

Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.