Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Midi-Pyrénées Accord du 5 mai 2006 relatif aux salaires


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  • Midi-Pyrénées Accord du 5 mai 2006 relatif aux salaires
Rémunérations minimales à compter du 1er mai 2006 (Midi-Pyrénées)

En vigueur étendu

Article 1er

En application des articles XII.8 et XII.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le vendredi 5 mai 2006 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) de la région Midi-Pyrénées.

Article 2

Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.

(En euros.)

CATEGORIE

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL

TAUX HORAIRE

professionnelle

minimal

minimal

(pour 35 heures)

Niveau I

Ouvriers

d' exécution

- position 1

150

1 255,00

8,27

- position 2

170

1 295,32

8,54

Niveau II

Ouvriers

professionnels

185

1 369,33

9,03

Niveau III

- Compagnons

professionnels

- position 1

210

1 492,68

9,84

- position 2

230

1 591,36

10,49

Niveau IV

Maitres ouvriers

ou chefs d'équipe

- position 1

250

1 690,04

11,14

- position 2

270

1 788,72

11,79

Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2006.