Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Limousin Accord du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements


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  • Limousin Accord du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements
Indemnités de petits déplacements

En vigueur étendu

Article 1er

En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :

1. Indemnité de repas :

- sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 9,33 € au 1er janvier 2007.

Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

2. Indemnité de transport au 1er janvier 2007 :

- sous-zone 1 A : 0,63 € ;

- sous-zone 1 B : 1,40 € ;

- zone 2 : 4,28 € ;

- zone 3 : 7,11 € ;

- zone 4 : 9,96 € ;

- zone 5 : 12,80 €.

3. Indemnité de trajet au 1er janvier 2007 :

- sous-zone 1 A : 0,63 € ;

- sous-zone 1 B : 1,42 € ;

- zone 2 : 2,93 € ;

- zone 3 : 4,17 € ;

- zone 4 : 5,44 € ;

- zone 5 : 6,70 €.

Article 2

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 3

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.