Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Corse Accord du 30 mai 2006 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006


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  • Corse Accord du 30 mai 2006 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006
Salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006 (Corse)

En vigueur étendu

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 8 mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de 10 salariés) d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Corse à compter du 1er juillet 2006.

Article 2

Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé : Pour un salaire horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros)

CATEGORIE

professionnelle

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL TAUX HORAIRE
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1 150 1 277,06 8,41
- position 2 170 1 279,46 8,43
Niveau II
Ouvrier professionnel 185 1 332,96 8,83
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1 210 1 433,29 9,45
- position 2 230 1 541,58 10,16
Niveau IV
Maitre ouvrier ou chef d'équipe
- position 1 250 1 619,61 10,67
- position 2 270 1 704,02 11,29

SMIC au 1er juillet 2006 : - mensuel pour 35 heures : 1 254,31 Euros (mensuel 151,67 heures) ; - taux horaire : 8,27 Euros.

Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Corse du sud et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 30 mai 2006.