Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955. Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. - Textes Salaires - Accord du 8 décembre 2006 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
  • Accord du 8 décembre 2006 relatif aux salaires
Rémunérations à compter du 1er janvier 2007 (Ouvriers)

En vigueur étendu
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 paragraphes b et c qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,

il a été convenu ce qui suit.

Article 1er

Champ d'application professionnel

Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.

Article 2

Champ d'application territorial

Le présent accord de salaires est applicable dans toute la région géographique de l'UNICEM Centre, constituée par les 6 départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Article 3

Salaires minimaux de qualification

Conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux de qualification servent exclusivement de base de calcul de la prime d'ancienneté. Il restent fixés aux valeurs de l'accord applicable depuis le 1er juillet 2001, à savoir :

(En euros)

CATEGORIE CLASSIFICATION SALAIRE HORAIRE
OM 120 2,94
OS 1 130 3,05
OS 2 140 3,16
OS 3 150 3,27
OQ 1 160 3,38
OQ 2 170 3,50
OQ 3 185 3,66
OHQ 200 3,84
Chef d'équipe 225 4,12

Article 4

Salaires minimaux garantis

Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants fixés ci-après :

(En euros)

CATEGORIE CLASSIFICATION SALAIRE HORAIRE GARANTI
au 1er janvier 2007
OM 120 8,37
OS 1 130 8,49
OS 2 140 8,61
OS 3 150 8,74
OQ 1 160 8,87
OQ 2 170 9,02
OQ 3 185 9,27
OHQ 200 9,46
Chef d'équipe 225 9,82

Article 5

Détermination des salaires minimaux conventionels

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.

Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :

- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;

- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;

- les majorations pour heures supplémentaires ;

- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets du 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes.

- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.

Article 6

Date d'entrée en vigueur

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 7

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Article 8

Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Ormes, le 8 décembre 2006.