Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 - Textes Salaires - Avenant n° 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017


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Avenant n° 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  


En vigueur étendu


Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, de réévaluer le point et les salaires minimaux de la branche des CAUE,



Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du 24 mai 2007.



En vigueur étendu


La valeur du point national (VPN) pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
– 5,40 soit 1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;
– 5,28 soit 1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;
– 5,22 soit 1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.



En vigueur étendu


Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.



Date d'effet. – Dépôt. – Extension
En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2017.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.



Suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
En vigueur étendu


La commission a analysé les données sociales sur les salaires et l'emploi des CAUE. Elle n'a pas décelé d'inégalités entre hommes et femmes, au vu des données dont elle disposait. Avec les prochaines données sociales, ce sujet sera de nouveau analysé.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 20 janvier 2017.
Fait à Paris, le 14 décembre 2016.