Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 - Texte de base - Convention collective du 22 mars 2017


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  • Texte de base
  • Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
    Etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 30 avril 2017
Préambule

En vigueur étendu

Le portage salarial fait l'objet d'un cadre législatif spécifique, en application de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés.

Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d'emploi, les partenaires sociaux, en accord avec le ministère du travail, décident de la création d'une convention collective nationale de branche afin de sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés portés.