Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO


Afficher les non vigueur Accord IDCC 675
  • Textes Attachés
Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO

Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (idcc 675).



Contribution exceptionnelle
En vigueur étendu


Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle d'un montant de 7,50 € par salarié, en prenant en compte l'effectif moyen de l'année 2014 en équivalent temps plein (ETP).
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO lors de la campagne de collecte de l'année 2017 ou, le cas échéant, lors d'une opération de collecte spécifique.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement, et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.



Entrée en vigueur
En vigueur étendu


Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.



Publicité et extension
En vigueur étendu


Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.