Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé


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Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Champ d'application
En vigueur étendu


L'annexe à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est supprimée pour être remplacée par l'annexe suivante :


« Annexe Champ d'application professionnel


Au titre des industries alimentaires :
CCN 3060. – Meunerie (idcc 1930) ;
CCN 3111. – Industries de la transformation des volailles (idcc 1938) ;
CCN 3124. – Industries laitières (idcc 112) ;
CCN 3125. – Industries charcutières (idcc 1586) ;
CCN 3127. – Industries de produits alimentaires élaborés (idcc 1396) ;
CCN 3184. – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (idcc 2075) ;
CCN 3247. – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc 1513) ;
CCN 3294. – Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc 1987) ;
CCN 3384. – 5 branches des industries alimentaires diverses (idcc 3109).
Au titre de la coopération agricole :
CCN 3616. – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc 7002) ;
CCN 3607. – Conserveries coopératives et SICA (idcc 7003) ;
CCN 3608. – Coopératives agricoles laitières (idcc 7004) ;
CCN 3614. – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc 7006) ;
CCN 3264. – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc 7007) ;
CCN. – Sélection et reproduction animale (idcc 7021) ;
CCN. – Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc 8215) ;
CCN. – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc 8435) ;
CCN. – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc 7503).



Modification du tableau de garanties
En vigueur étendu


Le tableau de garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est annulé et remplacé par le tableau suivant :

Garantie Niveau de garantie
(y compris remboursement SS)
Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
Frais de séjour 100 % BR
Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS (1) 150 % BR
Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS 130 % BR
Forfait journalier Frais réels
Frais de transport 100 % BR
Soins de ville
Consultation généraliste (CAS et hors CAS) 100 % BR
Consultation spécialiste signataire du CAS 125 % BR
Consultation spécialiste non signataire du CAS 105 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux 125 % BR
Radiologie (médecin signataire du CAS) 125 % BR
Radiologie (médecin non signataire du CAS) 105 % BR
Prothèses médicales 125 % BR
Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS 125 % BR
Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS 105 % BR
Pharmaceutique 100 % BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
Frais dentaires
Soins 100 % BR
Prothèses remboursées par la SS 180 % BR
Orthodontie acceptée 150 % BR
Frais d'optique
Montures + verres correction simple Forfait 150 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres « mixtes » (1 verre simple + 1 verre complexe) Forfait 180 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + Verres complexes Forfait 200 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Lentilles Forfait 150 € par 2 ans (annuel si évolution de la vue)
(1) CAS : Contrat d'accès aux soins.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 5 avril 2017 - art. 1)



Entrée en vigueur. – Extension
En vigueur étendu


Le présent avenant entre en vigueur à la date de son dépôt.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.



Dépôt et publicité
En vigueur étendu


Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.