Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 21 du 16 novembre 2005 relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise


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Avenant n° 21 du 16 novembre 2005 relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1) Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles.


En vigueur étendu

Article 1.1

Le salarié dont le temps de travail est décomposé en heures, a la faculté, en accord avec son employeur, d'effectuer des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel.

Le salarié, dont le temps de travail est apprécié en jours, a la faculté en accord avec son employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos et donc de travailler au-delà du nombre de jours initialement prévu.

Article 1.2

Cet accord doit être formalisé par écrit, et fixer notamment le volume des heures ou des jours choisis, ainsi que le calendrier selon lequel ce temps choisi est effectué.

S'agissant des salariés volontaires dont le temps de travail est apprécié en heures, l'accord est établi au plus tard le jour où la première heure au-delà du contingent, ou de la convention de forfait annuel, est effectuée.

S'agissant des salariés volontaires dont le temps de travail est apprécié en jours, l'accord est établi au plus tard, la veille du premier jour effectué au-delà du forfait annuel en vigueur.



En vigueur étendu

Article 2.1

Les heures effectuées au titre du temps choisi mis en place par le présent accord, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou au-delà de la convention de forfait annuel donnent lieu à rémunération bénéficiant d'une majoration du salaire horaire dont le taux est fixé à 25 %.

Elle est versée avec la paye afférente au mois au cours duquel la ou les heures choisies sont travaillées.

Les heures choisies ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures au cours d'une même semaine, et de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Article 2.2

Chaque jour supplémentaire travaillé par les cadres dont le temps de travail est décompté en jours donne lieu à rémunération calculée dans les conditions suivantes :

Rémunération forfaitaire annuelle fixe contractuelle brute x nombre de jours choisis

Forfait annuel en jours en vigueur

Cette rémunération est versée avec la paye afférente au mois au cours duquel le ou les jours choisis sont travaillés. Ces jours donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à 25 %.

Le ou les jours effectués dans ce cadre sont déduits pour apprécier un éventuel dépassement du forfait annuel en vigueur.

Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).



En vigueur étendu

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du jour défini ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle il cessera de produire effet sauf nouvel accord.

Le présent avenant est notifié par la fédération des promoteurs-constructeurs de France à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

L'avenant est applicable le jour suivant celui où ces 2 formalités de dépôt auront été accomplies.

La fédération des promoteurs-constructeurs de France est mandatée pour demander l'extension du présent avenant.

Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).