Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Texte de base - Convention collective nationale du 29 mars 2002


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
    • Titre V : Contrat de travail
Situation du salarié pendant le congé

En vigueur étendu

*a) Indemnisation du salarié :

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisés.

b) Statut du salarié en congé :

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.*

Article exclu de l'extension car contrevenant aux dispositions du onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).

Article exclu de l'extension car contrevenant aux dispositions du onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).