Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Extensions - Arrêté portant extension d'une convention collective nationale de travail intéressant les transports routiers et activités auxiliaires du transport. JONC 26 février 1955.


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  • Textes Extensions
Arrêté portant extension d'une convention collective nationale de travail intéressant les transports routiers et activités auxiliaires du transport. JONC 26 février 1955.

En vigueur
Article 1er

Les dispositions des conventions collectives suivantes :

1° La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, intervenue le 21 décembre 1950 entre :

D'une part :

L'union des fédérations de transport, et

D'autre part :

La fédération nationale des moyens de transport C.G.T. ;

Le syndicat national des ingénieurs et cadres des transports C.G.T. ;

La fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires C.F.T.C. ;

La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;

La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;

Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.G.C. ;

La fédération nationale des chauffeurs routiers ;

2° La convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers), du 25 juillet 1951, modifiée par les avenants n° 1 du 21 septembre 1951 et n° 2 du 16 octobre 1953, intervenue entre :

D'une part :

L'union des fédérations de transport, et

D'autre part :

La fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires C.F.T.C. ;

La fédération nationale des chauffeurs routiers ;

3° La convention collective nationale annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés), intervenue le 27 février 1951 entre :

D'une part :

L'union des fédérations de transport, et

D'autre part :

La fédération nationale des moyens de transport C.G.T. ;

La fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;

La fédération nationale des chauffeurs routiers,

modifiée par l'avenant n° 1 du 24 juillet 1951 intervenu entre les mêmes organisations, y compris les fédérations nationales des employés et cadres C.G.T. et C.G.T.-F.O., par l'avenant n° 2 du 26 septembre 1951 intervenu entre les organisations précitées, à l'exception de celles affiliées à la C.G.T., et par l'avenant n° 3 du 31 mars 1954 intervenu entre les mêmes organisations, y compris la fédération nationale des moyens de transport C.G.T., à l'exception des fédérations nationales des employés et cadres C.G.T. et C.G.T.-F.O. ;

4° La convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions par-ticulières aux techniciens et agents de maîtrise), intervenue le 30 mars 1951, entre :

D'une part :

L'union des fédérations de transport, et

D'autre part :

La fédération nationale des moyens de transport C.G.T. ;

La fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O. ;

La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.,

modifiée par l'avenant n° 1 du 24 juillet 1951, intervenu entre les organisations signataires de la convention et la fédération nationale des employés et cadres C.G.T., par l'avenant n° 2 du 26 septembre 1951, intervenu entre les mêmes organisations et la fédération nationale des chauffeurs routiers, à l'exception des organisations affiliées à la C.G.T., et par l'avenant n° 3 du 31 mars 1954 intervenu entre ces organisations, y compris la fédération nationale des moyens de transport C.G.T., à l'exception de la fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et de la fédération nationale des chauffeurs routiers ;

5° La convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres), intervenue le 30 octobre 1951 entre :

D'une part :

L'union des fédérations de transport, et

D'autre part :

La fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O. ;

La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;

La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;

Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.G.C.,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions comprises dans le champ d'application des conventions susvisées sur le territoire métropolitain.

Toutefois, sont exclues de l'extension les entreprises d'enlèvement des ordures ménagères, gadoues, etc., visées au n° 62-51 de la nomenclature des entreprises, établissements et autres collectivités, approuvée par le décret n° 49-1134 du 2 août 1949.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et de leurs avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur du travail et le directeur général des chemins de fer et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que des documents dont l'extension est effectuée en application de l'article 1er.