Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984. - Textes Salaires - Avenant C 36-18 du 13 décembre 2006


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  • Textes Salaires
Avenant C 36-18 du 13 décembre 2006

En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 36 de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

" Le barème des appointements minima mensuels de l'article 37 de la convention collective de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros des ingénieurs et cadres se calcule, à compter du 1er janvier 2007, sur la base de 679,33 Euros pour le coefficient 100 (primes et avantages compris) dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la convention pour un salarié travaillant à temps plein ".

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.