Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977. Etendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984. - Textes Attachés - Accord du 8 octobre 1991 relatif à l'augmentation du taux des cotisations minimum de retraite complémentaire ARRCO


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 925
  • Textes Attachés
Accord du 8 octobre 1991 relatif à l'augmentation du taux des cotisations minimum de retraite complémentaire ARRCO

En vigueur étendu

Les parties signataires conviennent d'augmenter le taux minimum de cotisation de retraite complémentaire applicable sur la tranche A des salaires dans les conditions suivantes.



En vigueur étendu

Les taux de cotisation seront majorés selon le calendrier suivant :

- entreprises cotisant à 4 % (le taux de cotisation sera porté de 4 % à 5 %) ;

- entreprises cotisant à 5 % (le taux de cotisation sera porté de 5 % à 6 %) ;

- augmentation des taux le 1er janvier 1993 :

- l'ensemble des entreprises appliquera le taux minimum de 6 %.



En vigueur étendu

La répartition des cotisations complémentaires, telles que définies à l'article 1er, sera effectuée dans la mesure du possible selon les recommandations de l'ARRCO (60 % employeur, 40 % salarié), étant entendu que la part employeur ne sera pas inférieure à 50 %.



En vigueur étendu

Le présent accord est applicable à l'ensemble des catégories professionnelles.