Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. - Textes Salaires - Avenant du 13 décembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2008 (1)

Etendu par arrêté du 31 juillet 2008 JORF 7 août 2008

IDCC

  • 614

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Groupement professionnel de la sérigraphie française et des procédés numériques connexes (GPSF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération de la communication CFDT ; Fédération du livre FO ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Fédération CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2008-18
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 31 juillet 2008, art. 1er).

  • Article

    En vigueur étendu


    Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
    Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
    A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :
    ― les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
    ― les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima


    Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
    Position A : 1 286 €
    Position B : 1 330 €
    Position C : 1 420 €
    Position D : 1 560 €
    Position E : 1 725 €
    Position F : 1 934 €
    Position G : 2 133 €
    Position H : 2 550 €
    Position I : 3 070 €

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Réunion de suivi et de négociation


    Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Procédure de dépôt et d'extension


    Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
    La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Retourner en haut de la page