Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Attachés - Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage


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  • Textes Attachés
Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage

En vigueur étendu


Le présent accord annule et remplace l'accord sur la formation professionnelle du 28 juin 2011 ainsi que l'ensemble de ses avenants.



Dispositions générales
En vigueur étendu


Les priorités de la branche sont définies par les partenaires sociaux dans le cadre de la note de politique de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche et mises en œuvre en s'appuyant sur :
1. Le présent accord, qui vise à fixer le cadre conventionnel général de la formation professionnelle et de l'apprentissage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
2. Le conseil d'administration du FAFIEC, qui définit, en fonction de ses ressources, les critères de régulation et de prise en charge des actions de formation non définis par le présent accord (plafonds, montants de prise en charge, éléments de régulation) et veille à la qualité des formations financées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3. Les propositions de CPREFP en matière de priorités de formation en fonction des bassins d'emplois.
Les partenaires sociaux conviennent que les priorités de formation de la branche résultent :
– d'enjeux stratégiques collectifs nécessitant de développer les compétences des salariés ;
– des axes de progrès identifiés par les acteurs de la branche, notamment au travers des orientations et préconisations issues des dispositifs de GPEC de branche et des travaux de l'observatoire de branche ;
– de circonstances conjoncturelles ou exceptionnelles auxquelles des programmes de formation peuvent apporter des réponses d'urgence.
Les partenaires sociaux rappellent que les actions de formation financées en tout ou partie par l'OPCA de la branche peuvent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Les actions de formation financées seront réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail, et notamment la formation à distance.
Ils rappellent que l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés, sous réserve de la conformité de son activité aux nouvelles dispositions légales.
En tout état de cause, le FAFIEC prend en charge le financement des actions de formation dans le cadre des dispositions de la convention d'objectifs et de moyens signée avec les pouvoirs publics et dans la limite des enveloppes et critères de régulation définis par le conseil d'administration. Il pourra refuser le financement lorsque la cohérence du programme ou les moyens pédagogiques seront insuffisants ou lorsque l'action de formation ne sera pas conforme à la politique qualité mise en œuvre au sein du FAFIEC.


Objectifs poursuivis


C'est pourquoi, partageant l'ambition et la volonté d'accroître l'accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle, nous avons pour objectifs de :
– permettre à chaque entreprise d'assurer son obligation concernant la formation des salariés dans une logique de résultat ;
– permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle, grâce notamment aux entretiens professionnels dont il bénéficie ou aux actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et aux travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;
– développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre du plan de formation décidé et mis en œuvre au sein de leur entreprise, du droit au congé individuel de formation et du compte personnel de formation mis en œuvre à leur initiative ;
– sécuriser le parcours professionnel des jeunes et des demandeurs d'emploi qui souhaitent s'orienter vers nos métiers ainsi que des salariés dont l'emploi est fragilisé, en mettant en œuvre notamment les dispositifs du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation ;
– favoriser la personnalisation du parcours de formation et le recours aux nouvelles technologies éducatives mais aussi la formation en situation professionnelle, grâce au développement de la fonction tutorale.
Les salariés pourront s'informer sur les métiers et les formations intéressant la branche en consultant, par exemple, les sites web suivants :
– site officiel du compte personnel de formation : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ ;
– référentiel des métiers de la branche : http://referentiels-metiers.opiiec.fr/ ;
– site du FAFIEC : http://www.fafiec.fr.


Publics privilégiés


Le développement des compétences des salariés constituant une des clés de la performance économique et sociale des entreprises de la branche, la politique de formation de la branche vise à donner les moyens aux entreprises pour maintenir le potentiel des salariés et développer leurs compétences.
Parallèlement, des modalités d'actions sont recherchées pour permettre d'insérer dans les entreprises de la branche des demandeurs d'emploi et des personnes sorties du système scolaire et universitaire sans diplôme.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent que les publics suivants fassent l'objet d'une attention particulière :
– salariés ou demandeurs d'emploi en reconversion ;
– salariés de 45 ans et plus ;
– salariés à temps partiel ;
– salariées de retour d'un congé de maternité ;
– salariés de retour d'un congé parental ;
– salariés ayant un niveau de formation inférieur à bac + 2 ;
– salariés en situation d'activité partielle ;
– salariés en situation de handicap ;
– salariés des TPE et PME.
Ils invitent les entreprises de la branche à porter la même attention à ces publics, notamment au travers de leur plan de formation.
Les périodes entre deux missions seront privilégiées pour mettre en œuvre des actions de formation.


Logique de régions et bassins d'emplois


Les partenaires sociaux affirment leur volonté de développer les partenariats au niveau des régions, notamment par la conclusion de contrats d'objectifs.
Des partenariats régionaux peuvent également être mis en place avec d'autres acteurs régionaux ayant une compétence en matière de formation ou d'emploi.
La CPNEFP donne son accord préalable à la signature des conventions, sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des partenariats et des contrats d'objectifs. Elle suivra l'avancement des travaux.