Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. - Textes Attachés - Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective

IDCC

  • 43

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ; Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ; Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ; Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ; Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ; Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ; Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC ; Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC ; Fédération des employés et cadres (FEC) CGT-Force ouvrière.
 
    • Article 1

      En vigueur étendu

      Les alinéas 9 et suivants de l'article 4 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)

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