Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos


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  • Textes Attachés
Accord du 4 octobre 2017 relatif aux dispositions sur la durée du travail et repos

En vigueur non étendu


Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux du transport routier et des activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des transports et du travail ;
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le code des transports,
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :



Travail de nuit, dimanches et jours fériés
En vigueur non étendu


Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater de la CCNA I et l'ensemble des différents dispositifs conventionnels en vigueur relatifs au travail de nuit, de manière à intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches seront désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques. La renégociation se fera à montants inchangés.



Amplitudes, coupures et vacations
En vigueur non étendu


Le secteur des transports routiers est soumis aujourd'hui à un régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l'amplitude de travail. Les partenaires sociaux conviennent que les entreprises devront continuer d'appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations tels que définis par accords de branche, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports).



Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles
En vigueur non étendu


Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.



Treizième mois (TRV, codes NAF 4939 A et 4939 B et transport de fonds et valeurs, code NAF 8010Z)
En vigueur non étendu


Les parties signataire relevant du secteur du transport de voyageurs (TRV) et de transport de fonds et valeurs s'engagent à réviser leur convention collective de manière à intégrer le 13e mois dans les salaires minimaux hiérarchiques qui tiennent compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, il fera désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques sans changement des modalités de versement.
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales signataires s'engagent à faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel.



Frais professionnels
En vigueur non étendu


Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.



Durée
En vigueur non étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Dépôt et publicité
En vigueur non étendu


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail. Cette demande d'extension sera traitée dans les meilleurs délais.