Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Bretagne Accord du 6 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2018

Etendu par arrêté du 20 mars 2019 JORF 27 mars 2019

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Rennes, le 6 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FRB Bretagne ; Union régionale CAPEB Bretagne ; SCOP BTP Ouest,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT Bretagne ; URB CFTC Bretagne ; Union régionale Force ouvrière bâtiment Bretagne ; UR UNSA Bretagne,

Numéro du BO

  • 2018-13
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) d'une part, et concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) d'autre part, a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.

    Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
    – indemnité de repas ;
    – indemnité de frais de transport ;
    – indemnité de trajet,
    qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.

    Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et ­précisions ci-après :

    Zones circulaires concentriques

    Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km.

    Indemnité de repas

    L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :

    Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

    I. – Indemnité de repas : 9,70 €.

    II. – Indemnité frais de transport :

    (En euros.)

    Zone 1De 0 à 4 km
    De 4 à 10 km
    0,48
    2,38
    Zone 2De 10 à 20 km4,73
    Zone 3De 20 à 30 km6,49
    Zone 4De 30 à 40 km8,32
    Zone 5De 40 à 50 km10,14

    III. – Indemnité de trajet :

    (En euros.)

    Zone 1de 0 à 4 km
    de 4 à 10 km
    0,45
    1,45
    Zone 2de 10 à 20 km2,00
    Zone 3de 20 à 30 km2,99
    Zone 4de 30 à 40 km4,19
    Zone 5de 40 à 50 km5,01

    Ces montants prenant effet au 1er janvier 2018, resteront en application jusqu'au 31 décembre 2018.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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