Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires au 1er avril 2013

Etendu par arrêté du 2 octobre 2013 JORF 11 octobre 2013

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 mai 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'ECF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FEC FO,

Numéro du BO

  • 2013-28
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :

    – la valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
    – la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit à compter du 1er avril 2013 :
    – valeur de base : 103,25 € bruts ;
    – valeur hiérarchique : 64,15 € bruts.
    Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale est portée à 32 300 € bruts à compter du 1er octobre 2013.
    Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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