Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
- Textes Salaires
- SALAIRES Avenant n° 1 du 10 mars 1989
- SALAIRES Avenant n° 3 du 27 octobre 1989
- SALAIRES Avenant n° 4 du 15 octobre 1990
- SALAIRES Avenant n° 6 du 16 octobre 1991
- SALAIRES Avenant n° 8 du 28 octobre 1992
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 10 du 19 octobre 1993
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 11 du 22 novembre 1994
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 13 du 7 novembre 1995
- Avenant n° 15-1 du 27 novembre 1996
- D0, Préambule Avenant n° 17 du 28 octobre 1998
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 19 du 10 avril 2000
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 21 du 6 mars 2001
- Avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif aux salaires (annexe II)
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 25 du 14 novembre 2003
- Salaires Avenant n° 28 du 6 juillet 2005
- Salaires (Annexe II) Avenant n° 34 du 15 juin 2006
- Avenant n° 37 du 26 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2007
- Avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif aux salaires (annexe II)
- Avenant n° 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP
- Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (secteur résidences de tourisme)
- Avenant n° 43 du 23 juin 2009 relatif aux salaires
- Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salaires
- Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme
- Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
- Avenant n° 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention collective
- Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
- Avenant n° 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
- Avenant n° 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
- Avenant « salaires » du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme
- Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Avenant n° 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté (art. 36)
- Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
- Avenant n° 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
- Avenant n° 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2015
- Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
- Avenant n° 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016
- Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
- Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
- Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
- Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme)
- Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires »)
- Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 (annexe II)
- Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective « Salaires »
- Avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective relatif aux salaires minima
- Avenant n° 100 du 4 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 30 janvier 2009, art. 1er)
Article
En vigueur étendu
Vu l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 qui a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission ;
Vu l'article 4 relatif à la rémunération minimum des négociateurs non cadres,
les partenaires sociaux décident :Versions
Informations
Articles cités
Article 1er (1)
En vigueur étendu
Les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut mensuel inférieur à 1 300 €.
La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.
Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires.(1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux voyageurs, représentants, placiers (arrêté du 30 janvier 2009, art. 1er).
Versions
Article 2
En vigueur étendu
Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans les meilleurs délais, du présent avenant.Versions