Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Seine-et-Marne Accord du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013

Etendu par arrêté du 24 avril 2013 JORF 2 mai 2013

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Dammarie-les-Lys, le 26 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FBTP Seine-et-Marne ; La CAPEB Seine-et-Marne ; La FSCOP Seine-et-Marne ; La CSEE Seine-et-marne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC,

Numéro du BO

  • 2013-2
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par de décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 26 novembre 2012, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne au 1er janvier 2013 comme suit :
    Base : 35 heures hebdomadaires.


    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel
    Niveau I


    Ouvriers d'exécution :


    – position 11501 440
    – position 21701 451
    Niveau II


    Ouvriers professionnels1851 490
    Niveau III


    Compagnons professionnels :


    – position 12101 625
    – position 22301 765
    Niveau IV


    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :


    – position 12501 916
    – position 22702 060

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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