Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Languedoc-Roussillon Accord du 2 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012 (1)

Etendu par arrêté du 12 novembre 2012 JORF 21 novembre 2012

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Montpellier, le 2 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFB Languedoc-Roussillon ; L'UR CAPEB Languedoc-Roussillon,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La FNCB CFDT ; La CGT-FO BTP,

Numéro du BO

  • 2012-29
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


 

(Arrêté du 12 novembre 2012, art. 1er)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application de l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 6 mars 2012.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    De la commission paritaire des affaires sociales il ressort que le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon sera comme indiqué dans le tableau figurant en annexe :
    Au 1er mai 2012 :
    − le montant de la partie fixe est fixé à 236,50 € ;
    − la valeur du point est fixée à 7 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille de salaires minimaux applicable au 1er mai 2012

      Partie fixe : 236,50 €.

      Point : 7 €.

      (En euros.)

      Catégorie professionnelleCoef.Durée du travailSalaire mensuelTaux horaire

      Niveau I

      Ouvriers d'exécution :

      − position 1

      − position 2









      150151,671 400,479,23 (1)
      170151,671 426,509,41

      Niveau II

      Ouvriers professionnels


      185

      151,67

      1 531,50

      10,10

      Niveau III

      Compagnons professionnels :

      − position 1

      − position 2









      210151,671 706,5011,25
      230151,671 846,5012,17

      Niveau IV

      Maîtres ouvriers, chefs d'équipe :

      − position 1

      − position 2









      250151,671 986,5013,10
      270151,672 126,5014,02
      (1) Par dérogation, le coefficient 150 est porté en valeur absolue à 1 400,47 €.

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