Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010

Etendu par arrêté du 27 avril 2010 JORF 7 mai 2010

IDCC

  • 1596
  • 1597

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Marseille, le 16 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment Provence - Alpes - Côte d'Azur ; L'union régionale CAPEB Provence - Alpes - Côte d'Azur ; La fédération SCOP BTP Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La section régionale Provence - Alpes - Côte d'Azur du bâtiment et des travaux publics FO ; L'union régionale construction et bois CFDT PACA ; L'union régionale BATIMAT-TP CFTC PACA,

Numéro du BO

  • 2010-9
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    En application des articles XII. 8 et XII. 9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2010 :
    Pour l'ensemble des coefficients :
    ― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
    ― la valeur du point (VP) à 7,05 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2010 à 1 360 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


    (En euros.)

    CATÉGORIE

    COEFFICIENTSALAIRE MENSUELTAUX HORAIRE
    Niveau I   
    Ouvriers d'exécution   
    ― position 11501 360,008,96
    ― position 21701 411,939,31
    Niveau II   
    Ouvriers professionnels1851 517,6810,01
    Niveau III   
    Compagnons professionnels   
    ― position 12101 693,9311,17
    ― position 22301 834,9312,10
    Niveau IV   
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe   
    ― position 12501 975,9313,03
    ― position 22702 116,9313,96


    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
    Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2009 est de 8,82 €.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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