Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 décembre 1981.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre sndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du echapage (CNCPIR).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT ; Fédération de la métallurgie CGT-FO ; Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    a) Salaires minima conventionnels

    A la date d'application du présent avenant, sera éditée une nouvelle grille des minima sur l'horaire hebdomadaire de 39 heures. La baisse de l'heure sera compensée à 100 % en salaire minima sur chaque coefficient et indice.

    b) Salaires réels

    La réduction d'horaire donnera lieu à une compensation pécuniaire sur les heures faites en moins.

    Pour les entreprises dont le HHMA en 1981 est égal ou supérieur à 41 heures, la compensation sera de 66 % pour la première heure de réduction et de 50 % pour la réduction éventuelle au-delà.

    Pour les entreprises dont le HHMA en 1981 est égal ou supérieur à 40 heures mais inférieur à 41 heures, la compensation sera de 66 % pour la première 1/2 heure de réduction et de 50 % pour la réduction éventuelle au-delà.

    Ces pourcentages de compensation constituent un minimum, les entreprises pouvant appliquer un pourcentage supérieur selon leurs possibilités.

    En cas de modulation, un calcul se fera par référence à la variation du HHMA d'une année sur l'autre.

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