Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Picardie Accord du 22 octobre 2008 relatif aux salaires (1)

Etendu par arrêté du 16 février 2009 JORF 21 février 2009

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Amiens, le 22 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française du bâtiment de Picardie ; La fédération Nord des SCOP BTP ; L'union régionale CAPEB de Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'union régionale des syndicats FO de Picardie ; L'union régionale CFDT de Picardie ; L'union régionale CFTC de Picardie,

Condition de vigueur

  • Le présent accord entrera en application au 1er octobre 2008, pour une durée de 12 mois minimum.

Numéro du BO

  • 2008-50
 

(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(arrêté du 16 février 2009, art. 1er).

  • Article 1

    En vigueur étendu

    En application des articles 12. 8 et 12. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


    (En euros.)

    CATÉGORIE
    professionnelle
    COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL MINIMAL
    pour 151,67 heures
    (35 heures hebdomadaires)
    TAUX
    horaire
    minimal
    Niveau I   
    Ouvriers d'exécution   
    ― Position 11501 327,11 8,75
    ― Position 21701 349,86 8,90
    Niveau II   
    Ouvriers professionnels1851 395,36 9,20
    Niveau III   
    Compagnons professionnels   
    ― Position 12101 462,10 9,64
    ― Position 22301 566,7510,33
    Niveau IV   
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe   
    ― Position 12501 671,4011,02
    ― Position 22701 780,6111,74

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2008, pour une durée de 12 mois minimum.
    Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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