Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 30 septembre 2021 (Avenant n° 73 du 30 septembre 2021). Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023 - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 454

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat national des téléphériques de France (SNTF),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale transports équipement (FGTE) CFDT ; La fédération générale des transports (FGT) CFTC ; La fédération nationale des transports CGT-FO,
 
    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Cet avenant de révision à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques a pour effet de créer un article 21 bis " Prévoyance ", au sein de la convention collective, libellé comme suit :

      (voir cet article)
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Cet avenant entrera en vigueur le ler juillet 2005 pour l'ensemble des entreprises non encore dotées d'un régime de prévoyance au jour de la signature du présent avenant.

      Toutefois, les entreprises ayant déjà un contrat de prévoyance avec tout autre organisme de prévoyance pourront maintenir ce contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent et devront s'assurer que leur contrat comporte des garanties au moins équivalentes à celles décrites au I, II, III, IV et V du présent avenant et ce, au plus tard le 1er janvier 2006 (1).
      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 8 mars 2006, art. 1er).
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. II pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.

      La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail. L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de signature.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre III, section III.

      Fait à Lyon, le 18 février 2005.
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