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Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996.
- Textes Attachés
- Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Convention collective nationale du 11 avril 1996
- Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34 Convention collective nationale du 11 avril 1996
- Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281 Convention collective nationale du 11 avril 1996
- Avenant n° 2 du 11 décembre 1998 relatif à la collecte et à la gestion de la contribution nécessaire au fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'interprétation
- Accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Adhésion par lettre du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de ses avenants
- Adhésion par lettre du 25 juillet 2005 du syndicat national des radios libres à deux conventions et à l'avenant du 31 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 25 juillet 2005 du syndicat national des radios libres
- Accord du 5 décembre 2008 relatif aux classifications et aux salaires
- Accord du 25 mars 2011 relatif à la période d'essai
- Accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel
- Avenant du 8 juillet 2015 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel
- Accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance
- Avenant n° 1 du 15 mai 2016 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance
- Adhésion par lettre du 12 octobre 2016 de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance
- Accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes
- Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
- Avenant n° 1 du 17 janvier 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel
- Avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels
- Avenant n° 2 du 2 juillet 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel
- Avenant du 27 novembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance
- Avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 3 du 27 novembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail à temps partiel
- Accord du 30 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Article
En vigueur étendu
Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281Paris, le 10 novembre 1994. Un décret réglementant l'accès des radios privées aux ressources de publicité locale est paru au Journal officiel du 10 novembre 1994. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel va donc être en mesure de lancer très rapidement des appels aux candidatures partiels dans toutes les régions où des fréquences sont actuellement disponibles. Dès aujourd'hui, le Conseil a décidé de procéder à de nouveaux appels généraux aux candidatures pour les régions Rhône-Alpes et Alsace-Lorraine. Ces appels s'adressent aux cinq catégories de services définis de la manière suivante : Catégorie A Services associatifs éligibles au fonds de soutien Il s'agit des services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi de 30 septembre 1986 modifiée, dont les ressources commerciales provenant des messages de publicité ou de parrainage diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 du chiffres d'affaires. Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires. Elles devront consacrer aux programmes d'intérêt local au moins quatre heures quotidiennes entre 6 heures et 22 heures. Catégorie B Services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte couvre une population inférieure à six millions d'habitants. Il s'agit de services indépendants ne diffusant pas de programme national identifié et se caractérisant par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, publicité non comprise, d'au moins quatre heures entre 6 heures et 22 heures. Catégorie C Services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale Comme pour la catégorie B, par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants. Ces services se caractérisent par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local et, en complément, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale. Catégorie D Services thématique à vocation nationale Il s'agit de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux. Catégorie E Services généralistes à vocation nationale Il s'agit de services dont la vocation est la diffusion sur le territoire national d'émissions qui font une large part à l'information et offrent une grande diversité de programmes. Ces services pourront, dans la limite quotidienne d'une heure, effectuer des décrochages destinés à la diffusion d'informations locales. Les textes d'appels aux candidatures, qui seront prochainement publiés au Journal officiel, contiendront toutes les précisions concernant les conditions dans lesquelles les services peuvent se porter candidats ainsi que sur le déroulement de la procédure. Par ailleurs, le Conseil mènera une réflexion sur les conditions dans lesquelles les conventions passées antérieurement avec les opérateurs seront adaptées aux nouvelles dispositions réglementaires.Versions