Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 4 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013 (PACA)

Etendu par arrêté du 28 mars 2013 JORF 6 avril 2013

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Marseille, le 4 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FTP PACA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'UR CFTC BTP ; La CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2013-2
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Pour 2013, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, sont les suivantes :


    (En euros.)

    NiveauPositionCoefficientmontant
    I110018 627

    211019 298
    II112520 074

    214022 158
    III115023 742

    216525 381
    IV

    18027 688


    Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

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