Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
- Textes Salaires
- Accord du 14 décembre 1989 relatif aux salaires
- Accord du 14 décembre 1989 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 21 décembre 1990 relatif aux salaires
- Accord du 21 décembre 1990 relatif aux salaires
- Accord du 3 décembre 1991 relatif aux salaires
- Accord du 3 décembre 1991 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 11 décembre 1992 relatif aux salaires
- Accord du 11 décembre 1992 relatif aux salaires des cadres
- Accord du 16 décembre 1993 relatif aux salaires des cadres
- Accord du 16 décembre 1993 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 5 janvier 1996 relatif aux salaires des cadres
- Accord du 5 janvier 1996 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 19 décembre 1996 relatif aux salaires des cadres
- Accord du 19 décembre 1996 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 19 décembre 1997 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 24 janvier 2002 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 20 décembre 2002 relatif aux salaires des employés et des cadres
- Accord du 29 janvier 2003 relatif aux salaires des médecins du travail
- Avenant du 18 février 2004 relatif aux salaires
- Avenant du 18 février 2004 relatif aux salaires
- Accord du 18 février 2004 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 18 février 2004 relatif aux salaires des médecins du travail
- Accord du 1 février 2005 relatif aux salaires des employés et des cadres
- Accord du 1 février 2005 relatif aux salaires
- Accord du 8 septembre 2005 relatif aux salaires
- Accord du 3 novembre 2005 relatif aux salaires
- Accord du 12 décembre 2006 relatif aux salaires
- Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
- Avenant du 21 décembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1)
- Accord du 20 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009
- Avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
- Accord du 1er février 2010 relatif aux salaires
- Avenant du 15 mars 2010 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas
- Accord du 10 février 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
- Accord du 10 février 2011 relatif aux frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2011
- Accord du 17 février 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
- Avenant du 17 février 2012 relatif aux frais de déplacement et de repas
- Avenant du 13 février 2013 relatif aux frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2013
- Accord du 19 février 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2013
- Accord du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014
- Avenant du 26 février 2014 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2014
- Avenant du 16 avril 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des collaborateurs médecins au 1er janvier 2014
- Accord du 23 février 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016
- Avenant du 23 février 2016 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2016
- Accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
- Avenant du 22 février 2017 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017
- Accord du 21 février 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018
- Accord du 20 février 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019
- Avenant du 20 février 2019 relatif à l'indemnisation des frais de déplacements et de repas au 1er janvier 2019
- Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020
- Avenant du 25 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er mars 2021
- Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2022
- Avenant du 17 février 2022 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022
- Accord du 18 janvier 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties
- Avenant du 18 janvier 2023 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2023
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux services de santé au travail interentreprises.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garantiesConformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 0,9 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 23 février 2016 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :(En euros.)
Classe Rémunération minimale annuelle garantie
applicable au 1er janvier 20171 19 828 2 20 225 3 20 629 4 21 042 5 21 462 6 22 107 7 22 770 8 23 496 9 24 342 10 25 219 11 26 126 12 27 067 13 28 041 14 29 051 15 30 097 16 31 180 17 32 303 18 33 465 19 34 670 20 61 370 21 69 509 Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2017, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2017
Nombre
d'années
de présence
dans le SSTIPourcentage
d'augmentation
des rémunérations minimales annuellesClasse 14 16 19 20 21 Entrée
dans le SSTI29 051 31 180 34 670 61 370
64 43969 509 2 5 % 30 503 32 739 36 404 67 661 72 984 5 10 % 31 956 34 298 38 137 76 460 10 15 % 33 408 35 857 39 871 79 935 15 18 % 34 280 36 793 40 911 82 020 21 21 % 35 152 37 728 41 951 84 106 À noter que conformément aux dispositions réglementaires (C. trav., art. R. 2241-2), un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi pour la prochaine négociation portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Versions
Article 3
En vigueur étendu
Dépôt et extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Le CISME accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.Versions