Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux et exceptionnels


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  • Textes Attachés
Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux et exceptionnels

En vigueur non étendu


Le premier alinéa de l'article 24 « Congés familiaux et exceptionnels » de la convention collective du 15 mars 1966 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial, sur les bases d'un minimum de :
– 5 jours ouvrables pour mariage ou Pacs de l'employé ;
– 2 jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;
– 1 jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une sœur ;
– 5 jours ouvrables pour décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs ;
– 2 jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants). »
Les autres dispositions de l'article 24 de la convention collective du 15 mars 1966 restent inchangées.



En vigueur non étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant sera soumis à la procédure d'agrément.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
Il sera également soumis aux formalités de dépôt, selon les dispositions légales et réglementaires.