Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi


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  • Textes Attachés
Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi

En vigueur non étendu

Les salariés recrutés sous " contrat d'avenir " et " contrat d'accompagnement dans l'emploi ", en application des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, bénéficient, a minima, des dispositions de l'article 2 " Salaire minimum garanti " de l'annexe 1 " Salaires, indemnités, avantages en nature " de la convention collective.



En vigueur non étendu

Cet avenant s'applique dès l'embauche des personnels, sous réserve de l'agrément de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 5 juillet 2005.