Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels


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  • Textes Attachés
Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels

En vigueur non étendu

Les dispositions de l'article 41 de la convention collective et de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les indemnités compensatrices de fraits allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

(En euros)

PARIS ET DÉPARTEMENTS

de la petite couronne

75, 92, 93 et 94

AUTRES
départements

Repas pris obligatoirement à l'extérieur

(en raison d'un déplacement de service)

15,25 15,25

Indemnité nuitée (hébergement et petit

déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit

la mission, lorsque le salarié est empêché de

regagner sa résidence habituelle

53,36 38,11

Indemnité journée : 2 repas + nuitée

83,86 68,61

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

- entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;

- entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;

- entre minuit et 5 heures pour le découcher.

Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission. »



En vigueur non étendu

La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.

Fait à Paris, le 10 mai 2004.