Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la formation professionnelle des jeunes


Afficher les non vigueur PROTOCOLE D'ACCORD IDCC 413
  • Textes Attachés
Protocole d'accord du 25 février 1985 relatif à la formation professionnelle des jeunes

En vigueur non étendu

Afin de favoriser la formation des jeunes dans le secteur social et médico-social, les adhérents des organisations d'employeurs signataires du présent protocole d'accord, qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,20 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront, de préférence, cette participation à un fonds d'assurance formation agréé du secteur social.

Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.

Les partenaires sociaux définiront par ailleurs les priorités de formation.