Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires


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  • Textes Attachés
Protocole d'accord du 2 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires

En vigueur non étendu
Protocole d'accord du 2 mai 1983.

En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est convenu ce qui suit :



Champ d'application
En vigueur non étendu

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :

- de la commission nationale paritaire de négociations ;

- de la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par l'article 49 de la convention,

à l'initiative des organisations syndicales d'employeurs signataires de la convention collective du travail du 15 mars 1966, au bénéfice des représentants mandatés des 5 confédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail.



Représentation des confédérations syndicales
En vigueur non étendu

L'importance de sa représentation aux réunions des 2 instances ci-dessus est à la discrétion de chaque confédération syndicale de salariés, mais l'application des dispositions prévues ci-après intervient à concurrence de 30 indemnisations par confédération syndicale de salariés, par année civile, pour l'ensemble des réunions des 2 instances concernées.



Frais de déplacement "transport"
En vigueur non étendu

A concurrence de 30 indemnisations par année civile par confédération syndicale de salariés signataires, les frais de transport exposés par leurs représentants mandatés sont pris en charge par les syndicats d'employeurs signataires sur la base d'un tarif kilométrique moyen calculé comme suit :

1re classe SNCF + 2e classe SNCF/2

Ces remboursements, limités à la France métropolitaine, interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées.



Frais de déplacement "séjour"
En vigueur non étendu

En ce qui concerne les frais de séjour, les remboursements des frais engagés seront effectués :

- dans la limite de 30 indemnisations par année civile et par confédération syndicale de salariés signataire de la convention collective du travail ;

- et à concurrence pour chaque représentant, par réunion, d'un maximum de :

- 1 découcher (sur la base de 8 fois le minimum garanti) ;

- 2 repas (sur la base, pour un repas, de 4 fois le minimum garanti).

Ces remboursements interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées, accompagnés de justificatifs.



Date d'application
En vigueur non étendu

Au 1er janvier 1983.