Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. - Textes Salaires - Drôme et Ardèche Avenant du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements

Etendu par arrêté du 17 août 2007 JORF 26 août 2007

 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Article 1er

      En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

      Article 2

      Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :

      - indemnités de repas : 8,60 € ;

      - indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :

      (En euros.)

      ZONE INDEMNITE DE FRAIS INDEMNITE DE TRAJET
      DE TRANSPORT
      Zone 1 a
      0 à 5 km 1,00 0,50
      Zone 1 b
      5 à 10 km 2,00 0,90
      Zone 2
      10 à 20 km 4,02 2,36
      Zone 3
      20 à 30 km 6,69 3,52
      Zone 4
      30 à 40 km 9,12 4,94
      Zone 5
      40 à 50 km 11,79 5,88

      Article 3

      Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.

      A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.

      Article 4

      Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

      Article 5

      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

      Article 6

      La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du premier semestre 2007.

      Fait à Valence, le 26 octobre 2006.

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