Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 novembre 2012 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013

Etendu par arrêté du 26 mars 2013 JORF 3 avril 2013

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 novembre 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA ; FGMM CFDT ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2012-52
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article L. 6332-19 du code du travail ;
    Considérant que les dispositions susvisées les conduisent à préciser les modalités de calcul du versement à effectuer par l'ANFA, OPCA de la branche des services de l'automobile, au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
    Considérant les possibilités de répartition déterminées par la loi,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les sommes dues annuellement au FPSPP en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail sont calculées en pourcentage de la participation financière des employeurs telle que définie par l'article susvisé, ce pourcentage étant compris entre 5 % et 13 %. Le montant des prélèvements correspondant au pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel. Il est calculé comme suit :


    a) Entreprises de moins de 10 salariés


    La participation financière des entreprises est intégralement prise en charge par l'ANFA, par prélèvement sur les sommes qu'elle collecte au titre du financement des actions de formation continue visé à l'article 1er de l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 ;


    b) Entreprises de 10 salariés et plus


    La participation financière des entreprises, déterminée selon le tableau ci-dessous, est imputable sur leur participation à la formation continue ; cette contribution, versée à l'ANFA avant le 1er mars de chaque année, est assise sur les salaires versés au cours de l'année précédente.

    Entreprises (1)

    Contribution au FPSPP exprimée en pourcentage de l'obligation légale des entreprises (fixée chaque année par arrêté ministériel)

    5 %6 %7 %8 %9 %10 %11 %12 %13 %
    De 10 à moins de 20 salariés0,05 %0,05 %0,06 %0,07 %0,08 %0,09 %0,10 %0,11 %0,12 %
    De 20 salariés et plus0,06 %0,07 %0,08 %0,10 %0,11 %0,12 %0,13 %0,14 %0,16 %
    (1) Contribution des entreprises exprimée en pourcentage de leur masse salariale.

    Le solde est réglé par l'ANFA, par prélèvement sur les sommes collectées au titre de la professionnalisation auprès des entreprises de 10 salariés et plus.

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