Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Textes Attachés
- ANNEXE I - Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- ANNEXE III - Gestion des régimes complémentaires de prévoyance applicables aux salariés des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos
- Annexe 2-3 - annualisation des horaires de travail
- Annexe relative à l'accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
- Annexe : Compte épargne-temps
- Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014)
- Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Protocole d'accord du 27 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
- Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA)
- Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA
- Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications
- Accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle - Résolution
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe I
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe II
- Avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés
- Avenant n° 15 du 6 juin 1988 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
- Accord du 30 juin 1988 relatif à la formation-qualification
- Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
- Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales. Annexe. - Règlement intérieur de la section paritaire particulière n° 2
- Accord du 28 juin 1989 relatif au financement de la formation dans les entreprises artisanales (pour l'exercice 1989)
- Accord du 19 février 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants
- Accord du 10 septembre 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
- Accord du 20 octobre 1992 relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles
- Accord du 20 octobre 1992 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux
- Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile
- Accord national paritaire du 27 avril 1994 aux missions confiées au GNFA
- Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail
- Avenant n° 25 du 7 février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement général - Annexe I
- Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du fonds social - Annexe IV
- Accord du 9 octobre 1995 relatif aux régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'IPSA
- Accord national paritaire du 15 novembre 1995 relatif à la formation continue - fongibilité des ressources
- Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse
- Protocole de conciliation du 16 janvier 1996
- Accord du 3 mai 1996 relatif à la formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
- Accord national paritaire du 21 mai 1996 portant agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
- Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail
- Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail - Annexe
- Accord national paritaire du 28 mai 1996 relatif à la réduction et à l'annualisation de la durée du travail
- Avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'emploi et au temps de travail
- Accord national paritaire du 4 juillet 1996 relatif au capital temps de formation
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général - Annexe I
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière - Annexe IV
- Avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité
- Accord du 9 avril 1998 relatif au régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
- Règlement général Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Avenant n° 31 du 20 octobre 1998 relatif à l'adaptation de la convention collective nationale aux nouvelles nécessités d'organisation du travail
- Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
- Accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 sur les 35 heures
- Avenant n° 32 du 31 mars 2000 relatif aux salaires
- Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants
- Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au capital fin de carrière
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite (1)
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative au CEASACM
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative aux prestations « maladie de longue durée » et « invalidité »
- Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement
- Accord du 27 juin 2002 relatif à la désignation de l'organisme gestionnaire de l'épargne salariale
- Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 6 décembre 2002 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan - rectificatif au règlement du 27 juin 2002
- Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles
- Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) - Annexe
- Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'avenant du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance
- Accord du 24 septembre 2003 portant modification du règlement d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA
- Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante
- Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence
- Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles
- Avenant n° 39 du 18 février 2004 relatif au départ à la retraite
- Accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39 relatif à la mise à la retraite
- Avenant n° 39 bis du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite
- Avenant du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation
- Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 40 du 30 juin 2004 relatif au dialogue paritaire de branche
- Avenant n° 41 du 28 septembre 2004 relatif à l'APASCA
- Avenant n° 42 du 19 octobre 2004 relatif au dialogue social
- Lettre d'adhésion en date du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 relatif aux statuts de l'IPSA
- Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA
- Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements
- Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience
- Accord du 14 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel
- Accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 43 du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 7 du 24 mars 2005 relatif à la modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle)
- Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 relatif au dialogue social
- Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements RGP et RPO
- Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
- Protocole d'accord du 29 novembre 2005 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés de l'automobile sur la communauté d'agglomération de Rennes
- Accord du 14 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire
- Délibération n° 13-05 du 14 décembre 2005 relative à la mise à jour du répertoire national des certifications (RNC)
- Délibération n° 14-05 du 14 décembre 2005 relative à l'édition 2006 du RNQSA
- Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
- Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation
- Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation
- Avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlement du RPO
- Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie)
- Avenant n° 3 du 16 novembre 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux
- Protocole d'accord du 16 janvier 2007 relatif au travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes)
- Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts
- Avenant n° 49 du 13 février 2007 relatif au temps de déplacement professionnel
- Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation
- Accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNC
- Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord portant sur l'épargne salariale Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan
- Adhésion par lettre du 29 juin 2007 de la FGMM CFDT à différents accords relatifs à l'épargne salariale
- Travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes) Avenant n° 1 du 13 septembre 2007 au protocole d'accord du 16 janvier 2007
- Avenant n° 1 du 25 septembre 2007 portant renouvellement de l'accord du 27 juin 2000
- Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Délibération n° 11-07 du 20 décembre 2007 relative à la mise à jour des certifications reconnues par la branche
- Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel
- Avenant du 9 janvier 2008 relatif au travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
- Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
- Accord du 3 juillet 2008 relatif aux RNQSA et RNC pour 2009
- Avenant n° 11 du 25 septembre 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 53 du 25 septembre 2008 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant du 28 juillet 2008 à l'avenant du 9 janvier 2008 relatif au travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
- Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes)
- Avenant n° 1-09 du 21 janvier 2009 relatif aux contrats d'apprentissage
- Avenant n° 54 du 21 janvier 2009 relatif aux périodes d'essai
- Accord du 2 juillet 2009 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2010
- Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels
- Accord du 25 novembre 2009 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 14 du 25 novembre 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 15 du 7 juillet 2010 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 57 du 7 juillet 2010 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
- Accord du 3 février 2010 relatif au travail du dimanche (Rennes)
- Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC
- Accord du 23 juin 2010 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2011
- Accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
- Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière
- Accord du 8 décembre 2010 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
- Accord du 15 décembre 2010 relatif au travail du dimanche pour l'année 2011 (Rennes)
- Accord du 22 décembre 2010 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois
- Accord du 22 mars 2011 relatif à l'organisme assureur prévoyance
- Avenant n° 3-11 du 22 mars 2011 à l'accord du 23 juin 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 59 du 22 mars 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et aux missions de l'ANFA
- Adhésion par lettre du 15 mars 2011 de la CGT Métal à l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois
- Accord du 28 avril 2011 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP
- Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation
- Accord du 28 juin 2011 relatif au répertoire des certifications et au répertoire des qualifications pour l'année 2012
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la VAE
- Avenant n° 16 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention
- Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors
- Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
- Accord du 13 décembre 2011 relatif au travail du dimanche pour l'année 2012 (Rennes)
- Avenant n° 18 du 15 décembre 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2011 de la FTM CGT à l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 relatif au contrat et à la période de professionnalisation
- Accord du 14 février 2012 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Adhésion par lettre du 16 avril 2012 de la FPS à la convention
- Avenant n° 9 du 19 avril 2012 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Accord du 31 mai 2012 relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés
- Avenant n° 19 du 27 juin 2012 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)
- Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance
- Accord du 4 juillet 2012 relatif au RNQSA et au RNCSA au 1er janvier 2013
- Adhésion par lettre du 18 octobre 2012 de la CGT métallurgie à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012
- Accord du 27 novembre 2012 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013
- Accord du 20 décembre 2012 relatif au travail du dimanche (Rennes)
- Accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Adhésion par lettre du 20 février 2013 de la FTM CGT à l'accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord du 27 mars 2013 relatif au capital de fin de carrière
- Accord du 18 juin 2013 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2014
- Adhésion par lettre du 27 juin 2013 de la FPS à la convention
- Accord du 4 juillet 2013 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2014
- Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé
- Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire
- Adhésion par lettre du 31 octobre 2013 de la FTM CGT aux accords du 19 septembre 2013
- Avenant n° 10 du 27 novembre 2013 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Avenant n° 7 du 17 décembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA
- Avenant du 16 décembre 2013 relatif au travail du dimanche pour l'année 2014 (Rennes)
- Avenant n° 68 du 17 décembre 2013 relatif à la dénomination des institutions paritaires membres d'IRP AUTO
- Accord du 28 janvier 2014 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
- Accord du 10 avril 2014 relatif au droit à capital de fin de carrière
- Adhésion par lettre du 29 avril 2014 de la FGMM CFDT à l'accord RPCS et à ses avenants nos 66 et 66 bis
- Accord du 3 juillet 2014 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2015
- Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2015
- Avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours
- Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle
- Accord du 15 octobre 2014 relatif aux statuts de l'IPSA
- Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé
- Accord du 16 décembre 2014 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés (Rennes)
- Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage
- Accord du 18 mars 2015 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Accord du 7 juillet 2015 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016
- Accord du 7 juillet 2015 relatif au RNQSA pour l'année 2016
- Accord du 7 juillet 2015 relatif au répertoire des certifications RNCSA pour l'année 2016
- Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 17 novembre 2015 relatif à la création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention
- Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA
- Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 17 mai 2016 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA pour l'année 2017
- Accord du 22 juin 2016 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017
- Avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à l'adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives
- Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé
- Accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé
- Avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 80 du 19 octobre 2016 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n° 81 du 19 octobre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnel (CQP)
- Avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Accord du 16 décembre 2016 relatif au repos dominical (commerce et réparation de l'automobile) (Meurthe-et-Moselle)
- Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA
- Accord du 22 mars 2017 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
- Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
- Accord du 28 mars 2017 relatif aux commissions paritaires régionales
- Accord du 27 juin 2017 relatif à la mise en place de commissions paritaires régionales
- Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018
- Accord du 27 juin 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2017
- Avenant n° 2 du 11 juillet 2017 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA
- Accord du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2018
- Accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social (annexe 2.17 - avenant n° 85 - avenant n° 8)
- Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales
- Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018
- Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018
- Accord du 19 décembre 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019
- Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
- Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »
- Accord du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019
- Accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
- Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »
- Accord paritaire national du 19 décembre 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2020
- Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
- Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA
- Accord du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19
- Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020
- Avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 »
- Accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 16 décembre 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2021
- Accord professionnel départemental du 17 décembre 2020 relatif au travail le dimanche (Seine-Maritime)
- Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA
- Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue durée
- Accord du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025
- Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels
- Accord du 24 juin 2021 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 2d semestre 2021
- Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)
- Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 16 décembre 2021 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2022
- Accord paritaire national du 28 avril 2022 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
- Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif à la mise à jour du RNCSA et aux fiches RNQSA pour le second semestre 2022
- Avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « Pro-A »
- Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Accord paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023
- Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA
- Avenant n° 3 du 9 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord paritaire du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023
- Accord paritaire national du 6 décembre 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2024
Article
En vigueur étendu
Vu les articles L. 6332-1-1 et L. 6332-7 du code du travail, respectivement créé et modifié par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, élargissant la mission des OPCA et des FAF à la participation à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de celle-ci, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et précisant la possibilité de prendre en charge les coûts de diagnostic effectués dans les très petites et moyennes entreprises (TPE), selon des modalités définies par accord de branche ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, demandant en particulier aux branches d'améliorer le parcours en emploi et de concourir à sa sécurisation en construisant des outils de GPEC simples et pratiques, notamment à destination des PME et TPE, de faire connaître les travaux des observatoires prospectifs et de mettre en place des commissions paritaires de suivi de la GPEC ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, indiquant en son point 4.3.1 que les OPCA ont notamment pour rôle et missions de développer la professionnalisation des salariés et la sécurisation des parcours professionnels, de sensibiliser et d'accompagner les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et de mobiliser si nécessaire des financements complémentaires ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'article 1.22 c de la convention collective, modifié par avenant n° 55 du 15 juillet 2009, aux termes duquel l'ANFA met à la disposition des entreprises et des salariés de la branche des outils facilitant la mise en œuvre de leurs démarches de GPEC, dans le cadre de dispositions nationales de branche conclues à cet effet ;
Vu l'accord-cadre pour le maintien de l'emploi et le développement des compétences dans la branche des services de l'automobile, conclu le 11 février 2010 entre l'Etat, le CNPA et les partenaires sociaux de la branche et l'ANFA, relatif à la promotion d'un dispositif de GPEC pour les années 2010,2011 et 2012 ;
Considérant la nécessité de développer, sur la base des textes visés, une démarche structurelle vis-à-vis des entreprises de la branche, et particulièrement au profit des TPE ;
Considérant également l'importance de promouvoir une démarche de long terme destinée à prévenir les effets sur l'emploi d'éventuelles difficultés économiques,
conviennent d'assurer le déploiement de démarche de GPEC ainsi mise en place, en définissant les mesures d'accompagnement des entreprises, selon les modalités suivantes.Versions
Informations
Article 1er
En vigueur étendu
Objectifs généraux poursuivisLes organisations soussignées rappellent que la démarche de GPEC doit conduire à :
– aider à l'identification d'objectifs stratégiques et tactiques de l'entreprise ;
– expliquer et faciliter l'accès et l'utilisation des outils et des informations mis à la disposition des entreprises dans le domaine social (et notamment le répertoire national des qualifications des services de l'automobile), ainsi que dans le domaine de la formation professionnelle (contrats et périodes de professionnalisation, plan de formation, VAE, DIF, entretiens professionnels...) ;
– conduire l'entreprise à anticiper les évolutions auxquelles elle devra faire face, en mettant à sa disposition les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et en indiquant l'usage qui peut être fait de ces travaux ;
– contribuer à la mise en œuvre de modes d'organisation du travail adaptés aux objectifs et aux domaines d'activités de l'entreprise ;
– améliorer la qualité des recrutements, et notamment de ceux des jeunes, par la connaissance de l'environnement pédagogique, juridique et financier des contrats d'alternance ;
– promouvoir la communication interne pour l'information des collaborateurs sur les perspectives économiques de l'entreprise et faciliter leur association aux projets de développement ;
– accompagner les reprises d'entreprises, en liaison avec les démarches impulsées par les organisations professionnelles, dans le droit-fil des dispositions de l'accord paritaire national du 19 septembre 2006 ayant défini un plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation ;
– faciliter, le cas échéant, l'accès aux actions de formation nécessaires.Versions
Informations
Article 2
En vigueur étendu
Missions de l'ANFA
Conformément aux articles susvisés du code du travail, l'ANFA contribuera au déploiement des actions de GPEC, le cas échéant par une prise en charge de la démarche ou des actions de formation susceptibles d'en être issues, au profit des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile. Cette prise en charge est subordonnée à une vérification de la conformité du projet présenté à l'ANFA aux dispositions conventionnelles en vigueur.
L'ANFA proposera aux entreprises de fournir un cahier des charges pour le prestataire, ou de concourir à l'établissement d'un cahier des charges, sauf pour les missions visées à l'article 5.
Les engagements respectifs de l'ANFA et du partenaire retenu pour une ou plusieurs entreprises feront l'objet d'une convention annuelle ou pluriannuelle.
Les actions de formation éventuellement préconisées par le diagnostic d'entreprise pourront faire l'objet d'une prise en charge, une priorité étant accordée aux périodes de professionnalisation.
L'ANFA apportera son ingénierie technique et pédagogique à l'appui des démarches de GPEC, selon les modalités arrêtées par son conseil de gestion, et en lien avec l'intervenant retenu par l'entreprise pour les actions de diagnostic et de conseil.
En tant que de besoin, et afin d'articuler la démarche nationale paritaire de GPEC avec les réalités du terrain, l'ANFA pourra décliner le dispositif dans un cadre régional, sous le contrôle de ses instances paritaires nationales et, le cas échéant, dans des actions communes avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l'Etat.
L'ANFA apportera son concours au financement de l'adaptation du dispositif « E-profil », visé à l'article 6.2 du dispositif national de GPEC, aux secteurs d'activité relevant de la convention collective mais non encore couverts à la date du présent accord.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Missions du GNFA
Le GNFA mobilise ses moyens humains et techniques pour une mission d'intérêt général de mise en œuvre des objectifs visés au présent accord, au profit des entreprises souhaitant s'inscrire dans la démarche, auxquelles il réserve une priorité dans son activité.
Dans ce cadre, le GNFA devra répondre, sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux sollicitations des entreprises qui souhaitent son intervention. Il développera les services et les outils nécessaires à cet effet.
Le GNFA met désormais à la disposition de l'ensemble des entreprises de la profession, en libre accès, le dispositif de diagnostic des emplois et compétences « E-profil ». Ce dispositif permet, dans chaque entreprise qui le souhaite, d'identifier et de cartographier les emplois, les métiers et les compétences que cette dernière met en œuvre.
Le GNFA accomplira la mission qui lui est assignée en s'appuyant sur les données économiques et sociales fournies par l'OPMQ, en respectant l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables dans la branche des services de l'automobile, et en tenant compte de l'environnement économique et juridique propre aux entreprises dans lesquelles il intervient.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Objectifs spécifiques recherchésSur la base de l'expérience recueillie dans le dispositif « Compétences Avenir », les organisations soussignées entendent développer fortement la GPEC dans les TPE, qui sont particulièrement menacées par les évolutions économiques. Les TPE au sens du présent accord s'entendent des entreprises de moins de 10 salariés visées par l'accord paritaire national du 18 janvier 2006.
En effet, si les groupes de distribution automobile, voire les PME de la branche professionnelle, ont déjà entrepris d'importantes démarches de GPEC pour contribuer à leur adaptation aux évolutions des techniques et du marché, la situation est particulièrement difficile pour les TPE qui, du fait de leur taille, nécessitent un engagement spécifique.
Les objectifs recherchés à ce titre se combinent, dans une première étape, avec ceux exposés dans le chapitre III de l'accord-cadre du 11 février 2010 visé au préambule, qui s'appliquent à la période triennale 2010-2012.
Toutefois, les dispositions ci-après ont vocation à s'appliquer pour une durée indéterminée, conformément à l'article 1.22 c de la convention collective qui assigne à la GPEC des objectifs permanents.Versions
Informations
Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Missions de l'ANFA
L'ANFA proposera aux entreprises visées par le présent chapitre des actions de diagnostic et de conseil personnalisé, réalisées sur place.
A cet effet, l'ANFA réalise :
– la définition des prestations, sous forme de cahier des charges établi sous le contrôle de la SPP n° 4 de l'ANFA, qui s'imposeront à tout prestataire ; ce cahier des charges présentera les conditions de choix des opérateurs, ainsi que le contenu de la prestation qui devra obligatoirement s'organiser autour d'un triptyque :
– recueil des données ;
– analyse et diagnostic ;
– conseil dans l'entreprise ;
– l'information générale des entreprises ;
– des visites spécifiques de présentation ;
– le recueil des adhésions ;
– le règlement des prestations à l'opérateur, au titre du régime de la professionnalisation ou du plan de formation, ou de toute autre ressource utilisable ;
– un entretien de conclusion avec l'entreprise pour l'appréciation de la démarche, son suivi, et, le cas échéant, pour réaliser un accompagnement personnalisé ;
– l'évaluation nationale du dispositif.
L'ANFA passera toute convention nécessaire avec les opérateurs retenus par les entreprises, dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter le cahier des charges visé ci-dessus.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Missions du GNFA
Le GNFA mobilisera ses moyens, dans le cadre de sa mission d'intérêt général, pour développer une offre de prestations aux entreprises désireuses de s'inscrire dans le dispositif ci-dessus.
Dès lors qu'il est retenu, le GNFA s'engagera à :
– mobiliser des spécialistes du contexte économique et social propre aux TPE de la branche ;
– garantir une intervention rapide dans les 15 jours ouvrés suivant l'adhé- sion de l'entreprise au dispositif ;
– accueillir dans ses centres, chaque fois que nécessaire, les bénéficiaires des mesures prises dans le cadre de ce dispositif.
Une convention-cadre conclue avant le 31 décembre 2010 précisera les modalités de mise en œuvre de la collaboration entre l'ANFA et le GNFA pour la réalisation des prescriptions du présent chapitre.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt, qui sera effectué conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son
extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, pour permettre à l'ensemble des entreprises d'accéder dans les mêmes conditions au dispositif de branche.Versions
Informations
Articles cités