Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi

IDCC

  • 413

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) ; Le syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (SNAPEI) ; La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé services sociaux CFTC ; Le syndicat général enfance inadaptée CFTC ; La fédération de la santé et de l'action sociale CGT ; La fédération des services de santé et sociaux CFDT ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ; La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO,
  • Adhésion :
    Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Les salariés recrutés sous " contrat d'avenir " et " contrat d'accompagnement dans l'emploi ", en application des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, bénéficient, a minima, des dispositions de l'article 2 " Salaire minimum garanti " de l'annexe 1 " Salaires, indemnités, avantages en nature " de la convention collective.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Cet avenant s'applique dès l'embauche des personnels, sous réserve de l'agrément de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

    Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

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