Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Salaires - Avenant n° 65 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 8 février 2013 JORF 15 février 2013

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 novembre 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; CSNVA ; FGMM CFDT.

Condition de vigueur

  • Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2013, à condition que l'arrêté d'extension qui le concerne ait été publié au Journal officiel au plus tard le 30 avril 2013.

Numéro du BO

  • 2012-52
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 61 du 5 juillet 2011 ;
    Considérant que l'ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au dessus du Smic,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

    Minima garantis pour 35 heures
    Ouvriers. – Employés

    (En euros.)

    EchelonMontant
    121 816
    111 768
    101 721
    91 682
    81 628
    71 578
    61 547
    51 515
    41 489
    31 468
    21 452
    11 437

    Maîtrise

    (En euros.)

    EchelonMontant
    252 301
    242 179
    232 057
    221 938
    211 875
    201 816
    191 767
    181 719
    171 671

    Cadres

    (En euros.)

    Niveau/DegréMontant
    V4 843
    IV C4 358
    IV B4 115
    IV A3 873
    III C3 632
    III B3 389
    III A3 147
    II C2 905
    II B2 663
    II A2 420
    I C2 301
    I B2 179
    I A2 057

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La valeur du point de formation-qualification, visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,11 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le montant de l'indemnité de panier, visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,48 €.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2013, à condition que l'arrêté d'extension qui le concerne ait été publié au Journal officiel au plus tard le 30 avril 2013. A défaut, la commission paritaire nationale se réunira dès le mois de mai 2013 pour examiner la situation et en tirer les conséquences.

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