Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Seine et Marne Accord du 26 avril 1995

 
    • Article

      En vigueur étendu

      il a été convenu que le montant de l'indemnité de repas sera fixée à :

      39 F au 1er juin 1995 ;

      40 F au 1er octobre 1995.

      Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Melun. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère du travail, de l'emploi et de la formation.

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