Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. - Textes Attachés - Accord du 26 janvier 2017 relatif à la modification de l'annexe XI « Indemnisation des délégués syndicaux »

Etendu par arrêté du 6 décembre 2017 JORF 14 décembre 2017

IDCC

  • 959

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNMB SLBC SDB
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT FFASS CFE-CGC CFTC santé sociaux Pharmacie LABM FO

Numéro du BO

  • 2017-33
 
  • Article

    En vigueur étendu


    « Annexe XI
    Indemnisation des délégués syndicaux, accord du 4 février 1997
    Modification du 26 janvier 2017
    Indemnités prévues à l'article 4 des délégués syndicaux


    Modifié par modification de l'annexe XI, art. (VNE) :
    Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiées de la façon suivante :
    Indemnisation des délégués syndicaux :
    1.1. “ Indemnité annexe XI ” : 50 € par jour.
    1.2. Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 50 € par repas.
    1.3. Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 200 € par nuitée.
    1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
    –   soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour   ; sur justificatifs   ;
    –   soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.
    Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
    –   trajet 0,55 € du kilomètre (aller/ retour)   ;
    –   frais de parking sur justificatifs.
    La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.
    1.5. “ Indemnité biologiste annexe XI ” : 350 € par jour.
    1.6. Remboursement “ salarié ” :
    –   soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N   – 1 du salarié.
    –   soit “ indemnité salarié annexe XI ” : 125 € par jour. »

Retourner en haut de la page