Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Limousin Accord du 21 décembre 2006

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération du bâtiment de la région Limousin ; La CAPEB de la région Limousin ; La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT construction, bois du Limousin ; L'union régionale CFTC du bâtiment de la région Limousin ; Le syndicat Force ouvrière du bâtiment, région Limousin ; Le SNC-CGC du bâtiment de la région Limousin,
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Salaires (Limousin)
      Article 1er

      En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin.

      Article 2

      Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :

      I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)

      (En euros)

      AU 1er JANVIER 2007
      professionnelle Salaire mensuel Salaire
      (base horaire
      151,67 heures)
      Niveau I -
      Ouvriers d'exécution
      - position 1 150 1 267,96 8,36
      - position 2 170 1 337,73 8,82
      Niveau II. -
      Ouvriers
      professionnels 185 1 410,53 9,30
      Niveau III. -
      Compagnons
      professionnels
      - position 1 210 1 527,32 10,07
      - position 2 230 1 622,87 10,70
      Niveau IV. -
      Maitres ouvriers ou
      chefs d'équipe
      - position 1 250 1 736,62 11,45
      - position 2 270 1 833,69 12,09

      Article 3

      Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.Article 4

      L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC.

      Article 5

      Barème des appointements ETAM

      Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.

      II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)

      (En euros)

      POSITION COEFFICIENT AU 1er JANVIER 2007
      hiérarchique Valeur du point 2,98 Euros
      Salaire mensuel
      300 1 316,40
      310 1 324,80
      I 325 1 337,40
      345 1 354,20
      370 1 375,18
      380 1 383,59
      II 400 1 400,37
      415 1 412,96
      425 1 421,37
      435 1 429,77
      450 1 442,36
      465 1 455,12
      III 480 1 467,56
      500 1 490,00
      530 1 579,40
      540 1 609,20
      550 1 639,00
      565 1 683,70
      575 1 713,50
      IV 585 1 743,30
      600 1 788,00
      620 1 847,60
      630 1 877,40
      645 1 922,10
      655 1 951,90
      665 1 981,70
      680 2 026,40
      V 700 2 086,00
      710 2 115,80
      730 2 175,40
      745 2 220,10
      755 2 249,90
      780 2 324,40
      800 2 384,00
      VI 820 2 443,60
      830 2 473,40
      845 2 518,10
      860 2 562,80

      Article 6

      Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

      Fait à Limoges, le 21 décembre 2006. Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).

      Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
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