Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côtes-d'Azur - Avenant du 9 décembre 2004

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ; L'union fédérale SCOP BTP ; L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La section régionale Provence-Côte d'Azur-Corse du bâtiment et des travaux publics Force ouvrière ; L'union régionale de la construction CGT ; L'union régionale des syndicats constructions bois CFDT ; L'union régionale CFTC du bâtiment et des travaux publics,
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Salaires (Provence-Alpes-Côtes-d'Azur)
      Article 1er

      En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er janvier 2005 pour les montants résultant de l'article 2 et à compter du 1er juillet 2005 pour les montants résultant de l'article 3.

      Article 2

      Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2005 :

      Pour l'ensemble des coefficients :

      - la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

      - la valeur du point (VP) à : 5,70 Euros.

      En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

      (En euros)

      SALAIRE MENSUEL
      CATEGORIE COEF. minimal TAUX HORAIRE
      professionnelle (pour 35 heures) minimal
      NIVEAU I -
      Ouvriers
      d'exécution
      position 1 150 1 068,43 7,04
      position 2 170 1 182,43 7,80
      NIVEAU II -
      Ouvriers
      professionnels 185 1 267,53 8,36
      NIVEAU III -
      Compagnons
      professionnels
      position 1 210 1 410,43 9,30
      position 2 230 1 524,43 10,05
      NIVEAU IV
      Maîtres
      ouvriers ou
      chefs d'équipe
      position 1 250 1 638,43 10,80
      position 2 270 1 752,43 11,55

      Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).

      Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.Article 3

      Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2005 :

      Pour l'ensemble des coefficients :

      - la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

      - la valeur du point (VP) à : 5,97 Euros.

      En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

      (En euros)

      SALAIRE MENSUEL
      CATEGORIE COEF. minimal TAUX HORAIRE
      professionnelle (pour 35 heures) minimal
      NIVEAU I -
      Ouvriers
      d'exécution
      position 1 150 1 108,93 7,31
      position 2 170 1 228,33 8,10
      NIVEAU II -
      Ouvriers
      professionnels 185 1 317,88 8,69
      NIVEAU III -
      Compagnons
      professionnels
      position 1 210 1 467,13 9,67
      position 2 230 1 586,53 10,46
      NIVEAU IV
      Maîtres
      ouvriers ou
      chefs d'équipe
      position 1 250 1 705,93 11,25
      position 2 270 1 825,33 12,04

      Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).

      Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.

      Fait à Marseille, le 9 décembre 2004.
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