(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1)
Avenant n° 88 du 15 mai 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014